Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0254.N
J.-P. D.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. R. P.,
2. K. P.,
3. K. P.,
4. H. V.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le
11 decembre 2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. L'article 639 du Code civil dispose que les servitudes deriventnotamment des conventions entre les proprietaires.
Les articles 686 et 690 à 696 du Code civil font etat de l'etablissementde servitudes « par un titre ».
La notion de « titre » utilisee dans ces dispositions vise l'actejuridique (negotium) par lequel la servitude est etablie. Cet actejuridique peut etre depose dans un acte (instrumentum) sous seing prive ouauthentique.
L'etablissement d'une servitude par acte authentique n'est necessairequ'en vue de la transcription au bureau des hypotheques, dans les cas oucette formalite est requise pour que la servitude soit opposable auxtiers.
2. Le moyen, en cette branche, reproche au jugement attaque de fonderl'existence de la servitude de passage sur la consideration que le plan demesurage fait partie de l'acte de vente notarie du 29 septembre 1998. Ilinvoque que cette decision n'est pas legalement justifiee au motif que lespieces qui sont jointes à l'acte notarie n'ont pas, en tant que telles,de caractere authentique.
3. En supposant ainsi que l'existence d'une servitude ne peut ressortirque d'un acte authentique, le moyen, en cette branche, repose sur unsoutenement juridique errone et manque, des lors, en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du douze decembre deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
12 decembre 2013 C.13.0254.N/1
