Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0370.N
1. AMLIN CORPORATE INSURANCE, societe de droit neerlandais,
2. ARCELOR LOGISTICS BELGIUM, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
GOLDEN GLOW STEAMSHIP INC., societe de droit etranger.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 27 septembre 2013.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demanderesses presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. L'article 40, alinea 2, du Code judiciaire dispose que, à ceux quin'ont ni en Belgique ni à l'etranger de domicile, de residence ou dedomicile elu connus, la signification est faite au procureur du Roi dansle ressort duquel siege le juge qui doit connaitre ou a connu de lademande.
En vertu de l'alinea 4 de cette disposition, la signification au procureurdu Roi est non avenue si la partie à la requete de laquelle elle a eteaccomplie connaissait le domicile ou la residence ou le domicile elu enBelgique ou, le cas echeant, à l'etranger du signifie.
Aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission oul'irregularite de la forme d'un acte ne peut entrainer la nullite, s'ilest etabli par les pieces de la procedure que l'acte a realise le but quela loi lui assigne ou que la formalite non mentionnee a, en realite, eteremplie.
2. Le fait de declarer une signification non avenue au sens de l'article40, alinea 4, du Code judiciaire est subordonne au regime des nullitesprevu par le Code judiciaire et peut etre couvert conformement àl'article 867 du Code judiciaire s'il est etabli par les pieces de laprocedure que l'acte a realise le but que la loi lui assigne.
3. Les juges d'appel ont considere que le premier juge a decide à justetitre que la signification de la citation au procureur du Roi est nonavenue en vertu de l'article 40, alinea 1er, du Code judiciaire.
Ils n'ont toutefois pas pu decider sans violation des dispositions citeespar le moyen que le fait de declarer non avenue la signification de lacitation est etranger au regime des nullites prevu par le Code judiciaireet qu'elle ne peut etre couverte en application de l'article 867 du Codejudiciaire.
Dans cette mesure, le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction depresident, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du neuf janvier deuxmille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence duprocureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
9 janvier 2014 C.12.0370.N/1
