Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.1922.N
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
* demandeur,
* contre
M.-J. H.,
demanderesse en rehabilitation,
defenderessse.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
VI. L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 621, 622, 623, 624, 625, 626et 627 du Code d'instruction criminelle : l'arret prononce larehabilitation pour les condamnations autres que celles prononcees le 7janvier 1998 par le tribunal correctionnel de Termonde, pour lesquelles lademande a ete rejetee, alors que la rehabilitation est, en principe,indivisible, et le jugement de condamnation precite n'est pas un jugementqui, comme le prevoit l'article 627 du Code d'instruction criminelle, nefait pas obstacle à la rehabilitation.
2. La rehabilitation est en principe indivisible.
Seules les condamnations visees à l'article 627 du Code d'instructioncriminelle, survenues au cours du temps d'epreuve vise à l'article 625dudit Code et pour lesquelles la cour d'appel peut decider qu'elles nefont pas obstacle à l'octroi de la rehabilitation, peuvent etre excluesde la rehabilitation.
3. Par le jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal correctionnelde Termonde, la defenderesse a ete condamnee du chef de banqueroute simpleet frauduleuse.
4. L'arret qui, d'une part, prononce la rehabilitation de la defenderessedu chef de ses condamnations par les jugements prononces le 19 avril 1978par le tribunal correctionnel de Termonde, le 29 juin 1979 par le tribunalcorrectionnel d'Audenarde, les 27 mars 1985, 4 novembre 1992 et 31 octobre1995 par le tribunal correctionnel de Termonde et le 6 mai 2002 par letribunal de police d'Anvers, mais, d'autre part, rejette la demandeconcernant le jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunalcorrectionnel de Termonde, viole l'article 627 du Code d'instructioncriminelle.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Condamne la defenderesse aux frais de son pourvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, president, president desection Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Blochet Antoine Lievens, et prononce en audience publique du vingt-cinq fevrierdeux mille quatorze par le president de section Paul Maffei, en presencede l'avocat general Luc Decreus, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
25 fevrier 2014 P.12.1922.N/1
