Cour de cassation de Belgique
Arret
4877
NDEG P.13.1863.F
L. X., accuse, detenu,
demandeur en cassation.
* I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre l'arret de motivation rendu le 17 octobre2013 par la cour d'assises de la province de Liege.
Le 30 janvier 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe.
A l'audience du 26 fevrier 2014, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
* Selon l'article 337, alinea 3, du Code d'instruction criminelle, lepourvoi en cassation contre l'arret de motivation doit etre introduit enmeme temps que celui forme contre l'arret de condamnation.
En application de l'article 359, alinea 1er, du meme code, l'accuse aquinze jours francs apres celui ou l'arret de condamnation a ete prononceen sa presence pour se pourvoir en cassation.
Il resulte de ces dispositions que le pourvoi contre l'arret de motivationne peut valablement etre forme que si un pourvoi est egalement dirigecontre l'arret de condamnation. A defaut de pourvoi regulierementintroduit dans le delai precite contre ce dernier arret, cette decisionacquiert en effet force de chose jugee et ne saurait des lors etre remiseen cause par l'examen du pourvoi contre l'arret de motivation.
Le pourvoi est dirige contre l'arret contenant le verdict de culpabiliteet sa motivation. Il n'apparait pas de la procedure que le demandeur aitforme un pourvoi contre l'arret de condamnation, de sorte que cettedecision est devenue definitive.
Le pourvoi est irrecevable à defaut d'interet.
PAR CES MOTIFS,
* LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante-quatre euros quarante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-six fevrier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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26 fevrier 2014 P.13.1863.F/1
