Cour de cassation de Belgique
Arret
2186-2486
NDEG P.14.0147.F
J.N.,
prevenu, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 decembre 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen soutient que l'arret doit etre casse des lors qu'il fonde l'etatde recidive du demandeur sur une decision rendue par defaut.
A l'expiration du delai ordinaire d'opposition et pour autant qu'aucunrecours n'ait ete exerce, la decision de condamnation rendue par defautpasse en force de chose jugee sous la condition resolutoire d'oppositioneventuelle formee durant le delai extraordinaire. Pareille decision peut,des lors, servir de fondement à la recidive.
En tant qu'il soutient que, « à l'heure actuelle », le demandeur aforme opposition contre l'arret du 15 janvier 2008, le moyen exige uneverification en fait qui echappe au pouvoir de la Cour.
Les juges d'appel ont constate que le dossier de la procedure comportaitla copie certifiee conforme de l'arret rendu le 15 janvier 2008 par lacour d'appel de Bruxelles condamnant le demandeur par defaut à une peined'emprisonnement d'un an assortie d'un sursis de cinq ans et portant lamention que cette decision etait coulee en force de chose jugee. D'apresla cour d'appel, au jour ou elle a statue, le demandeur n'avait pas formeopposition contre cet arret.
Ainsi, les juges d'appel ont legalement justifie leur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre l'ordre d'arrestationimmediate :
En raison du rejet du pourvoi dirige contre elle, la decision decondamnation acquiert force de chose jugee.
Le pourvoi dirige contre l'ordre d'arrestation immediate devient sansobjet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de cent euros septante et un centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-six fevrier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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26 fevrier 2014 P.14.0147.F/1
