Cour de cassation de Belgique
Arret
463
NDEG S.13.0096.F
D. H.,
demandeur en cassation,
represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile,
contre
1. FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURED'ENTREPRISES, etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard de l'Empereur, 7-9,
defendeur en cassation,
represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile,
2. P. S.,
defendeur en cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 avril 2013par la cour du travail de Bruxelles.
Le president Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu.
II. La decision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par le premier defendeur etdeduite de sa tardivete :
En vertu de l'article 1073, alinea 1er, du Code judiciaire, lanotification de la decision attaquee faite conformement à l'article 792,alineas 2 et 3, de ce code donne cours au delai de trois mois pourintroduire le pourvoi.
Ledit article 792 dispose, en son alinea 2, que, dans les matieresenumerees à l'article 704, S: 2, du meme code, le greffier notifie ladecision aux parties par pli judiciaire.
Ces matieres incluent les contestations qui sont visees à l'article 580,2DEG, dudit code.
L'arret statue sur une contestation relative au montant de la creance quele demandeur peut, en qualite de travailleur salarie, opposer au premierdefendeur à la suite de la fermeture de l'entreprise ou il etait occupe.
Pareille contestation releve du champ d'application de l'article 580,2DEG, precite.
La circonstance que l'arret statue sur d'autres contestations etrangeresaux matieres visees à l'article 704 du Code judiciaire n'affecte pasl'effet de la notification sur la prise de cours du delai de recours.
Des lors que le demandeur a rec,u la notification de l'arret le 5 avril2013 et que la requete introduisant le pourvoi n'a ete deposee au greffede la Cour que le 10 septembre 2013, ce recours est tardif.
La fin de non-recevoir est fondee.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne le premierdefendeur aux depens.
Les depens taxes à la somme de sept cent onze euros quatre-vingt-cinqcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-troiseuros soixante-trois centimes envers la premiere partie defenderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononce en audiencepublique du trois mars deux mille quatorze par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M. Lemal | M. Delange |
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| M. Regout | D. Batsele | Chr. Storck |
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3 MARS 2014 S.13.0096.F/1
