Cour de cassation de Belgique
Arret
508
NDEG P.13.0397.F
S. H.
requerant,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 fevrier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis le 6 mai 2013 augreffe de la Cour.
Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
L'arret attaque statue sur l'appel du demandeur contre une ordonnance dutribunal correctionnel de Bruxelles le deboutant de sa requete tendant àla restitution d'une caution versee en vue de sa mise en liberteprovisoire.
L'arret considere qu'il n'appartient qu'au juge statuant sur l'actionpublique de decider de la destination à donner au cautionnement. Il endeduit que le tribunal correctionnel comme la cour d'appel ne sont pascompetents pour statuer sur la requete avant le jugement de l'actionpublique.
Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle, et n'est pas rendue sur lacompetence au sens du second alinea de cet article, des lors qu'il ne peuten resulter un conflit de juridiction auquel seul un reglement de jugespourrait mettre fin.
Contrairement à ce que le demandeur fait valoir, l'arret attaque ne seprononce ni sur la prescription de l'action publique ni sur le caractereraisonnable ou non de la duree de l'instruction. Il se borne àconsiderer, ce qui est different, que le demandeur dispose d'instancescompetentes pour examiner le depassement du delai allegue, et que la courd'appel ne peut, sous pretexte de ce depassement, s'arroger lesattributions du juge de l'action publique quant à la restitution ducautionnement.
Ne ressortissant à aucun des cas prevus à l'article 416, alinea 2,precite, l'arret n'est pas sujet à pourvoi immediat.
Forme le 28 fevrier 2013, soit avant le jugement du tribunal correctionnelde Bruxelles du 26 juin 2013 qui a statue sur l'action publique, declarecelle-ci prescrite et ordonne la restitution du cautionnement, le pourvoi,premature, est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir egard au surplus du memoire, etranger à larecevabilite du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de trois cent nonante-septeuros vingt-trois centimes dont soixante-sept euros septante et uncentimes dus et trois cent vingt-neuf euros cinquante-deux centimes payespar ce demandeur.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du cinqmars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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5 MARS 2014 P.13.0397.F/1
