Cour de cassation de Belgique
Arret
273
NDEG C.13.0614.F
A. I., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualite de curateur àla faillite de la societe cooperative à responsabilite limitee Imhorizon,dont le siege social est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des DeuxMaisons, 61,
demandeur en reglement de juges,
represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile,
contre
1. IMHORIZON, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,
2. F. H.-E., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete cooperative à responsabilite limitee Imhorizon, dont le siegesocial est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,
representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,
3. E. V. J. et
4. M. R.,
defendeurs en reglement de juges.
I. La procedure devant la Cour
Par arret du 24 janvier 2014, la Cour a autorise le demandeur à citer enreglement de juges à l'audience de la premiere chambre de ce jour.
L'exploit de citation du 7 fevrier 2014 a ete depose au greffe de la Courle 10 fevrier 2014.
Le president Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. La decision de la Cour
La faillite de la premiere defenderesse a, sur l'aveu de celle-ci, etedeclaree par le jugement rendu le 23 septembre 2013 par le tribunal decommerce de Bruxelles, passe en force de chose jugee, et le demandeur a,par le jugement du meme tribunal du 30 septembre 2013, ete designe commecurateur en remplacement du curateur initialement designe.
Statuant sur la demande des troisieme et quatrieme defendeurs, la courd'appel de Bruxelles a, par arret du 4 octobre 2013 reformant le jugementdu tribunal de commerce de Bruxelles du 15 avril 2013 et egalement passeen force de chose jugee, prononce la faillite de la premiere defenderesseen appelant la deuxieme aux fonctions de curateur.
Des lors que l'etat de faillite existait depuis le 23 septembre 2013, lacour d'appel de Bruxelles ne pouvait plus prononcer la faillite de lapremiere defenderesse le 4 octobre 2013 mais eut du, si elle avait euconnaissance de cet etat, dire sans objet la demande des troisieme etquatrieme defendeurs.
Par ces motifs,
La Cour,
Reglant de juges,
Annule l'arret rendu le 4 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles etla procedure qui s'en est suivie devant le tribunal de commerce deBruxelles ;
Ordonne que la procedure relative à la faillite de la societe cooperativeà responsabilite limitee Imhorizon sera poursuivie devant le tribunal decommerce de Bruxelles conformement aux jugements rendus par ce tribunalles 23 et 30 septembre 2013 ;
Ordonne que le present arret soit transcrit sur les registres de la courd'appel de Bruxelles et que mention en soit faite en marge de l'arretannule ;
Dit pour droit que les depens du reglement de juges seront recuperes àcharge de l'actif de la faillite.
Les depens taxes à la somme de six cent cinquante-trois euros huitcentimes en debet envers le demandeur en reglement de juges et à la sommede cent neuf euros nonante-cinq centimes en debet envers la deuxiemedefenderesse en reglement de juges.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le conseiller Didier Batsele, lepresident de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout etMichel Lemal, et prononce en audience publique du sept mars deux millequatorze par le president Christian Storck, en presence de l'avocatgeneral Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
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| P. De Wadripont | M. Lemal | M. Regout |
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| A. Fettweis | D. Batsele | Chr. Storck |
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7 MARS 2014 C.13.0614.F/2
