Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0437.N
S. N.,
inculpe, detenu,
demandeur,
* Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 mars 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
III. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
IV. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
V. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 16 et 28de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detention preventive : l'arretdecide, à tort, que le mandat d'arret du 12 fevrier 2014 est regulier ;le juge d'instruction a decerne ce mandat d'arret à l'encontre dudemandeur en raison de l'existence de circonstances nouvelles et gravestelles que visees à l'article 28, S: 1er, 2DEG, de la loi du 20 decembre1990, apres avoir libere le demandeur sous conditions du chef du faitconcerne par ordonnance du 24 decembre 2013 ; les circonstances nouvelleset graves visees ne peuvent donner lieu à un nouveau mandat d'arret quelorsqu'elles concernent les motifs de la liberation ; le mandat d'arret du12 fevrier 2014 ne se fonde toutefois que sur l'existence de nouveauxindices de culpabilite, alors que la liberation du demandeur n'etait pasfondee sur l'absence de tels indices, mais bien sur la possibilite dereduire les risques de recidive et de collusion en imposant des mesuresalternatives à la detention preventive ; la seule circonstance que lesnouveaux indices serieux de culpabilite puissent avoir une repercussionsur les motifs de la detention ne suffit pas.
2. L'article 28, S: 1er, 2DEG de la loi du 20 juillet 1990 dispose que lejuge d'instruction peut decerner un mandat d'arret contre l'inculpe laisseou remis en liberte si des circonstances nouvelles et graves rendent cettemesure necessaire.
3. Les circonstances visees peuvent consister dans le fait que de nouveauxindices de culpabilite sont apparus contre l'inculpe depuis sa mise enliberte. Le fait que le juge d'instruction a dejà constate de telsindices avant cette mise en liberte ou liberation mais que, pour d'autresraisons, il n'a pas remis l'inculpe en liberte sous conditions, n'y derogepas.
Le moyen, en cette branche, qui est deduit d'une autre premisse juridique,manque en droit.
(...)
Le controle d'office
6. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers Filip VanVolsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononce en audiencepublique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le president desection Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
25 mars 2014 P.14.0437.F/1
