Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0420.N
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
M.V.A.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. En vertu des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire, à defautd'avoir fait sa declaration dans les quinze jours de la saisie-arret ou del'avoir faite avec exactitude, le tiers saisi peut etre declare debiteur,en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais decelle-ci.
4. Il ressort de ces dispositions que le juge des saisies dispose d'unpouvoir d'appreciation et de moderation et qu'il peut decider, dans descirconstances exceptionnelles, le tiers saisi eut-il omis de faire unedeclaration ou eut-il fait une declaration tardive, soit de ne pasinfliger cette sanction, soit de la moderer.
5. Le moyen, qui, en cette branche, est fonde sur le soutenement que,lorsque le tiers saisi a omis de faire une declaration ou a fait unedeclaration tardive, la sanction doit toujours etre appliquee à moins queles circonstances de la cause constituent un cas de force majeure, manqueen droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du quinze mai deux mille quatorze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
15 MAI 2014 C.13.0420.N/1
