Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0841.N
* P. T.,
* inculpe, detenu,
* demandeur en cassation,
* Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2014par la cour d'appel de Bruxelles, chambre mises en accusation.
IX. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la Cour
(...)
Sur le deuxieme moyen :
6. Le moyen invoque la violation des articles 18, S: 1er, de la loi du20 juillet 1990 relative à la detention preventive, 31, alinea 3, et40 de la loi du 15 juin 1965 concernant l'emploi des langues enmatiere judiciaire : l'arret decide, à tort, que le demandeur nedevait pas beneficier de l'assistance d'un interprete pour traduireles propos du directeur de l'etablissement penitentiaire lors de lasignification du mandat d'arret.
7. En vertu de l'article 18, S: 1er, alinea 3, de la loi du 20 juillet1990, la signification consiste en une communication verbale de ladecision, dans la langue de la procedure, accompagnee de la remised'une copie integrale de l'acte.
8. L'article 31, alinea 3, de la loi du 15 juin 1935 dispose : Lesparties qui ne comprennent pas la langue de la procedure sontassistees par un interprete jure qui traduit l'ensemble desdeclarations verbales.
9. La communication verbale de la decision, conformement à l'article18, S: 1er, alinea 3, de la loi du 20 juillet 1990, ne constitue pasune declaration au sens de l'article 31, alinea 3, de la loi du 15juin 1935, de sorte que cette derniere disposition n'y est pasapplicable.
Le moyen qui est deduit d'une autre premisse juridique, manque endroit.
(...)
Le controle d'office
15. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president de section, president, Luc Vanhoogenbemt, president de section, les conseillers Pierre Cornelis,Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononce en audience publique duvingt-sept mai deux mille quatorze par le president de section PaulMaffei, en presence de l'avocat general delegue Alain Winants, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
27 MAI 2014 P.14.0841.N/1
