Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0117.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. E. G.,
2. M. B.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 janvier2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. L'article 366 du Code des impots sur les revenus 1992 dispose que leredevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition estmise en recouvrement, peut se pourvoir en reclamation, par ecrit, contrele montant de l'imposition etablie, y compris tous additionnels,accroissements et amendes, aupres du directeur des contributions dans leressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont ete etablis.
En vertu de l'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992, lesreclamations doivent etre motivees et introduites, sous peine dedecheance, dans un delai de six mois à compter du troisieme jour ouvrablequi suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de role mentionnant ledelai de reclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extraitde role, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perceptiondes impots perc,us autrement que par role.
2. La reclamation ecrite et motivee introduite dans le delai legal estreguliere meme si elle n'est pas signee par celui qui introduit lareclamation s'il est etabli, à la lumiere des elements dont disposel'administration au moment ou elle se prononce sur l'admissibilite de lareclamation, que la reclamation emane de celui qui l'introduit.
3. Les juges d'appel ont considere que :
- la loi ne prevoit pas qu'une reclamation doit etre signee pour etrevalable des lors qu'il apparait qu'elle emane d'une personne qui avait laqualite pour le faire ;
- en l'espece, il ressort de la lettre du 19 novembre 2003 que ledirecteur regional n'a pas doute que la lettre rec,ue le 6 novembre 2013emanait du premier defendeur.
4. En considerant, sur la base de la constatation non contestee qu'iletait certain que la reclamation emanait du premier defendeur, que lareclamation rec,ue le 6 novembre 2003 par l'administration mais quin'etait pas signee etait valable, les juges d'appel ont legalementjustifie leur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononceen audience publique du cinq juin deux mille quatorze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Henri Vanderlinden,avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Marie-Claire Ernotte ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
5 JUIN 2014 F.13.0117.N/1
