Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0472.N
* P. J.,
* prevenu,
* demandeur, detenu,
* Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers.
* I. la procedure devant la cour
* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le president Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
I. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 65, alinea 2, duCode penal : l'arret considere qu'il ne peut etre faitapplication de cette disposition legale etant donne que plusde deux ans se sont ecoules entre les faits du chef desquelsle demandeur a ete declare coupable et ceux du chef desquelsle demandeur a ete condamne par l'arret de la cour d'appeld'Anvers du 27 fevrier 2013, passe en force de chose jugee;l'arret ajoute ainsi une condition à l'article 65, alinea 2,du Code penal.
2. Pour l'application de l'article 65, alinea 2, du Code penal,le juge apprecie souverainement s'il y a unite d'intentionentre les faits du chef desquels il declare coupable unprevenu et ceux du chef desquels le meme prevenu a etecondamne à une peine par une decision penale anterieurementpassee en force de chose jugee. Il peut deduire l'absenced'unite d'intention de l'ensemble des elements de fait qui luiont ete regulierement presentes, tels que le laps de tempsentre les faits dejà apprecies et ceux dont il est saisi. Iln'ajoute ainsi pas de condition à l'application de l'articlede loi mentionne.
Le moyen, qui est deduit d'une premisse juridique differente, manqueen droit.
Le controle d'office
3. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillersFilip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, etprononce en audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze parle president de section Paul Maffei, en presence de l'avocat generalsuppleant Alain Winants, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sous le controle du premier president et transcriteavec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier president,
17 JUIN 2014 P.14.0472.N/1
