Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.0657.N
* L. S.,
* mineur,
* demandeur,
* Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers.
* I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.
Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
VII. Sur le second moyen :
4. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et47bis du Code d'instruction criminelle : le demandeur a ete entendupar la police sans l'assistance d'un avocat et n'a pas obtenul'assistance d'un avocat pendant sa detention preventive; le juge dela jeunesse a commis un manquement grave en supposant que les droitsde la defense n'ont pas ete viole de ce fait; en ce que l'arret sefonde sur l'audition critiquee pour confirmer ou rejeter lesconstatations policieres ou les autres declarations, le droit à unproces equitable a ete viole; en ce que l'arret ecarte l'audition desdebats, le demandeur n'a pu se defendre et son droit à un procesequitable a ete viole.
5. En tant qu'il est dirige contre l'intervention de la police oucontre le jugement dont appel, le moyen n'est pas dirige contrel'arret et, des lors, est irrecevable.
6. L'arret (p. 6) constate que : "(Le demandeur) a ete trouve - apresune poursuite intense - au volant d'un vehicule avec une plaqued'immatriculation volee. On a trouve des armes prohibees dans levehicule. Les constatations des agents verbalisateurs suffisent pourconclure à l'implication du mineur". Il considere egalement que: "la[cour d'appel] n'est par consequent pas tenue de tenir compte de ladeclaration faite par lui-meme à la police." Ainsi, l'arret ne sefonde pas sur les declarations critiquees pour confirmer ou rejeterles constatations policieres ou d'autres declarations.
Reposant dans cette mesure sur une lecture incorrecte de l'arret, lemoyen manque en fait.
7. Des lors que l'arret fonde uniquement la culpabilite du demandeursur les constatations des verbalisateurs, le fait d'ecarter dudelibere une declaration critiquee par le demandeur lui-meme carfaite illegalement ne peut lui nuire. Cela ne constitue pas uneviolation du droit à un proces equitable, des droits de la defenseou de l'egalite des armes.
Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Paul Maffei, president de section, president, Luc Vanhoogenbemt, president de section, les conseillers Geert Jocque,Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononce en audience publique dudix-sept juin deux mille quatorze par le president de section PaulMaffei, en presence de l'avocat general suppleant Marc De Swaef, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
17 JUIN 2014 P.14.0657.N/1
