Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.13.0109.N
REGION FLAMANDE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. J. V.,
Me Frederiek Baudoncq et Me Alexis Lefebvre, avocats au barreau deLouvain.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier 2013par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 257, S: 2, 3DEG, du Code des impots sur lesrevenus 1992, tel qu'il est applicable dans la Region flamande, une remiseou une reduction proportionnelle du precompte immobilier est accordee,dans la mesure ou le revenu imposable peut etre reduit en vertu del'article 15.
En vertu de l'article 15, S: 1er, 1DEG, du Code des impots sur les revenus1992, le revenu cadastral est reduit dans une mesure proportionnelle à laduree et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivite ou del'improductivite des revenus dans le cas ou un bien immobilier bati, nonmeuble, est reste inoccupe et improductif pendant au moins nonante joursdans le courant de l'annee.
2. Il s'ensuit qu'une remise ou une reduction proportionnelle du precompteimmobilier peut etre accordee lorsque le contribuable n'a pas occupe lebien immobilier bati non meuble pendant au moins nonante jours et que lacirconstance qu'il est reste improductif pendant cette periode resulte demotifs totalement independants de sa volonte.
3. Les revenus produits par un bien immobilier comprennent tout ce qui estproduit par ce bien sans en modifier l'essence.
4. Un bien immobilier bati non meuble produit des revenus au sens del'article 15, S: 1er, 1DEG, du Code des impots sur les revenus 1992 si lecontribuable tire un avantage ou un profit d'un usage du bien immobilierconcede à un tiers.
Il ne resulte pas de la seule circonstance que le contribuable vend lebien immobilier au cours de l'exercice et en perc,oit le prix de vente,que le bien immeuble produit des revenus au sens de l'article 15, S: 1er,1DEG, du Code des impots sur les revenus 1992.
Le moyen, qui est fonde sur le soutenement juridique contraire, manque endroit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers KoenMestdagh, Geert Jocque, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du dix octobre deux mille quatorze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
10 OCTOBRE 2014 F.13.0109.N/1
