Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0555.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
T. D. B.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2012par la cour d'appel de Gand.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
5. Conformement à l'article 62 des lois coordonnees sur les societescommerciales, les administrateurs sont solidairement responsables, soitenvers la societe, soit envers les tiers, de tous dommages et interetsresultant d'infractions aux dispositions de ces lois ou des statutssociaux.
En vertu de l'article 147bis, S: 2, alinea 2, de ces lois, remplace par laloi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, lemontant de la part fixe du capital social d'une societe cooperative àresponsabilite limiteene peut etre inferieur à 750 000 francs.
Suivant l'article 2 de l'arrete royal du 11 octobre 1991 fixant la date del'entree en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991portant des dispositions sociales et diverses, relatifs aux societescooperatives, les societes cooperatives existantes à la date du 1ernovembre 1991 doivent rendre leurs statuts conformes aux dispositions decette loi au plus tard le 1er novembre 1993.
Le fait de laisser exister une societe cooperative à responsabilitelimitee alors que l'article 147bis, S: 1er, des lois coordonnees du 30novembre 1935 n'est pas respecte constitue une infraction à cette loi quise poursuit tant que la part fixe du capital social n'atteint pas lemontant requis.
6. Le juge d'appel a considere que :
- le defendeur a commis une faute en n'augmentant pas le capital social dela societe cooperative à responsabilite limitee au minimum legal ;
- apres le 1er novembre 1993, le defendeur n'a rien entrepris pourrectifier cette faute et l'a laissee subsister avec ses consequences.
7. En fixant ensuite le point de depart du delai de prescription au 1ernovembre 1993, le juge d'appel n'a pas legalement justifie sa decision.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel fonde ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du dix-sept octobre deuxmille quatorze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
17 OCTOBRE 2014 C.13.0555.N/1
