Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0456.F
Terre wallonne, association sans but lucratif dont le siege est etabli àLiege (Angleur), rue de la Passerelle, 8,
ayant pour conseil Maitre Alain Lebrun, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege (Grivegnee), place de la Liberte, 6, ou ilest fait election de domicile,
demanderesse en recusation dans la cause inscrite au role general de lacour d'appel de Liege sous le numero 2014/RG/902 qui l'oppose à
1. J. L., fonctionnaire delegue de la direction generale de l'Amenagementdu territoire, du Logement et du Patrimoine de la province de Liege,direction de Liege 2, dont les bureaux sont etablis à Liege, MontagneSainte-Walburge, 2,
ayant pour conseil Maitre Dominique Drion, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Hullos, 103-105,
2. P. O.,
ayant pour conseil Maitre Jean-Marc Rigaux, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, boulevard d'Avroy, 270.
I. La procedure devant la Cour
Par un acte motive et signe par Maitre Alain Lebrun, avocat au barreau deLiege, depose au greffe de la cour d'appel de Liege le 30 septembre 2014,la demanderesse poursuit la recusation de mesdames C. M. et M. W. et demonsieur J.-P. V., conseillers à cette cour, qui composent la douziemechambre.
Ces magistrats ont fait le 30 septembre 2014 les declarations prescritesà l'article 836, alinea 2, du Code judiciaire, portant leur refus motivede s'abstenir.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. La decision de la Cour
La demande en recusation est fondee sur l'article 828, 1DEG, du Codejudiciaire, qui dispose que tout juge peut etre recuse s'il y a suspicionlegitime.
La circonstance que la requerante a depose une plainte aupres duCompliance Committee de la Convention d'Aarhus contre la condamnation auxdepens prononcee par un arret de la douzieme chambre de la cour d'appel deLiege à son egard, dans un autre litige environnemental, et que cetteplainte est susceptible d'avoir des suites, n'est pas de nature àinspirer aux parties ou aux tiers une suspicion legitime quant àl'aptitude des juges composant cette chambre à statuer en la cause avecl'impartialite et l'independance requises.
Il n'y a pas cause de recusation.
La demande n'est pas fondee.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande en recusation ;
Dit que le present arret sera notifie aux parties par pli judiciaire dansles quarante-huit heures ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Les depens taxes jusqu'ores à zero euro.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillers DidierBatsele, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononceen audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze par lepresident de section Albert Fettweis, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M.-Cl. Ernotte | M. Lemal |
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| M. Regout | D. Batsele | A. Fettweis |
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23 OCTOBRE 2014 C.14.0456.F/3
