Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.13.0138.N
L. B.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
COMMUNE DE HAALTERT,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 novembre2012 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 18juillet 2014.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Si un particulier a le droit de demander en son nom propre l'enlevementdes obstacles se trouvant sur un chemin vicinal ou une autre voiepublique, une telle demande, qui se rapproche d'une actio popularis, n'estrecevable que si ce particulier peut etre considere comme une partieinteressee. Cela implique qu'il dispose non seulement d'un interetprocedural mais aussi d'un interet materiel pour introduire cette demande.
Le moyen, qui est fonde sur un soutenement juridique different, manque endroit.
2. Dans la mesure ou le moyen critique la decision des juges d'appel selonlaquelle le demandeur ne dispose pas, en l'espece, d'un interet materiel,il critique une appreciation en fait des juges d'appel et requiert unexamen des faits pour lequel la Cour est sans competence et est, des lors,irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdaghet Koenraad Moens, et prononce en audience publique du sept novembre deuxmille quatorze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
7 NOVEMBRE 2014 C.13.0138.N/1
