Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0977.F
B. B.,
requerant,
demandeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mai 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Aux termes de l'article 674bis, S: 10, du Code judiciaire, les decisionsrelatives à l'assistance judiciaire demandee sur la base de cet article,ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Forme contre une decision refusant la rectification et l'interpretationd'une decision statuant sur la base de cette disposition, le pourvoi estirrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir egard aux moyens du demandeur, etrangers à larecevabilite du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du trois decembre deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocatgeneral, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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3 decembre 2014 P.14.0977.F/1
