Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.1827.F
EL K. O.
prevenu, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Manon et Yannick De Vlaemynck, avocats aubarreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, S: 5,alineas 1 et 2, et 27, S: 3, alinea 4, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive :
Il resulte des dispositions visees au moyen que toute decision rejetantune requete de mise en liberte deposee en application de l'article 27,S:S: 1 ou 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive doit notamment contenir l'enonciation du fait pour lequel letitre de detention a ete decerne.
L'arret attaque mentionne les dispositions legales prevoyant que les faitsconstituent un crime ou un delit, ainsi que la subsistance tant d'indicesserieux de culpabilite que des circonstances de fait de la cause et cellesliees à la personnalite du demandeur justifiant sa privation de liberteeu egard aux criteres prevus par l'article 16, S: 1er, de ladite loi.
Ayant omis, toutefois, d'enoncer les faits ensuite desquels l'arrestationimmediate du demandeur a ete ordonnee, la cour d'appel n'a pasregulierement motive sa decision.
Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoque par le demandeur qui nepourrait entrainer une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, autrement composee.
Lesdits frais taxes à la somme de nonante-quatre euros quarante-quatrecentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du dix-sept decembre deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocatgeneral, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
+------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+--------------+-------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
+------------------------------------------+
17 decembre 2014 P.14.1827.F/3
