Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0168.N
Grand Hotel Georges V, s.c.r.l.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
R. P.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 decembre2013 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degred'appel.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 1184, alinea 1er, du Code civil, la conditionresolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiquespour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à sonengagement.
Le juge qui doit se prononcer sur la demande de resolution d'un contratsynallagmatique est tenu d'examiner l'etendue et la portee des engagementspris par les parties et, à la lumiere des circonstances de fait,d'apprecier si le manquement invoque est suffisamment serieux pourprononcer la resolution.
2. La mise en demeure du debiteur precede la demande de resolution. Cettemise en demeure peut avoir lieu dans la citation introductive d'instance.
3. La circonstance que le debiteur execute l'obligation apres la citationn'exclut pas que le juge decide que le manquement pour lequel le debiteura dejà ete mis en demeure est de nature à justifier la resolution ducontrat.
4. Il ressort de l'arret que :
- le defendeur loue un fonds de commerce à la demanderesse ;
- en tant que preneur, la demanderesse a ete mise en demeure le 13 octobre2011 de payer des arrieres de loyers relatifs aux mois d'aout, septembreet octobre 2011 ;
- le 9 mars 2012, le bailleur a lance une citation tendant à laresolution du contrat de bail et au paiement d'arrieres de loyers pour laperiode de decembre 2011 à mars 2012 et d'un solde pour les moisd'octobre et de novembre 2011 ;
- la demanderesse a paye les arrieres de loyers apres la signification dela citation et avant l'audience d'introduction ;
- la demanderesse fait valoir que la demande de resolution ne peut etreaccueillie des lors qu'elle n'etait plus en defaut de paiement, lesarrieres de loyers ayant ete payes.
5. En constatant que, le 9 mars 2012, aucun loyer n'avait ete payependant quatre mois consecutifs et qu'en octobre 2011 dejà, lademanderesse avait du etre mise en demeure pour le paiement du loyer, lesjuges d'appel ont legalement justifie leur decision que « le defaut depaiement recurrent du loyer contractuel, sans avertissement, autorisationou explication prealables, [justifie] manifestement la resolution ducontrat de bail au prejudice de [la demanderesse] ».
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant à l'unanimite,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers GeertJocque et Bart Wylleman, et prononce en audience publique du vingt-sixdecembre deux mille quatorze par le president de section Eric Dirix, enpresence de l'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
26 DECEMBRE 2014 C.14.0168.N/1
