Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0601.N
E. C.,
* Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation,
* * contre
* F. S.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 juin2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant endegre d'appel.
Par ordonnance du 14 janvier 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente trois moyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le troisieme moyen :
3. Sur la base de l'article 3, S: 4, alinea 1er des reglesparticulieres aux baux relatifs à la residence principale du preneur,figurant au livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Codecivil, ci-apres la loi du 20 fevrier 1991, à l'expiration du premieret du deuxieme triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, endonnant conge six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant leversement d'une indemnite.
Sur la base de l'article 3, S: 5, alinea 4, de la loi du 20 fevrier1991, lorsque le bailleur met fin au contrat conformement auxparagraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettrefin au bail moyennant un conge d'un mois. Dans ce cas, il n'est pasredevable de l'indemnite prevue à l'article 3, S: 5, alinea 2.
4. Il resulte des travaux preparatoires de la loi, de l'objectif dulegislateur de mieux proteger le droit au logement du preneur et dufait que le contre-preavis donne par le preneur n'est qu'un accessoiredu conge principal donne par le bailleur, le preneur etant dansl'impossibilite de notifier le contre-preavis à defaut d'un congenotifie par le bailleur, que le bailleur est egalement redevable del'indemnite prevue à l'article 3, S: 4, de la loi du 20 fevrier 1991en cas de conge donne sans motifs lorsque le preneur donne uncontre-preavis et que le bail prend fin à la suite de cecontre-preavis.
Le moyen, qui repose sur un soutenement juridique different, manque endroit.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque en tant qu'il rejette l'action du demandeuren paiement de la facture Eandis et l'action tendant à obtenir desdommages-interets provisionnels du chef de degats locatifs et statuesur les depens.
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur à la moitie des depens.
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve le surplus des depens pour qu'il soit statue sur celui-ci parle juge du fond.
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiereinstance de Louvain, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Beatrijs Deconinck, lesconseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et KoenraadMoens, et prononce en audience publique du douze janvier deux millequinze par le president de section Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffierVanessa Van de Sijpe.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
12 JANVIER 2015 C.12.0601.N/1
