Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.14.0355.N
WESTBURY BERMUDA Ltd., societe du droit des Bermudes,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
IMMO COTTAGE, s.a.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 juillet2014 par le tribunal de premiere instance de Flandre Occidentale, divisionFurnes, statuant en dernier ressort.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 1582, alinea 4, du Code judiciaire, si le cahierdes charges fait l'objet de contestations, le notaire en dresseproces-verbal et sursoit à toutes operations.
L'article 1582, alinea 5, dispose que, sur le depot du proces-verbaleffectue au greffe par le notaire, le juge fixe jour et heure pourl'examen et le reglement des contestations, les parties prealablemententendues ou appelees sous pli judiciaire, à la diligence du greffier, etque, le cas echeant, le juge fixe un nouveau delai pour l'adjudication.
Il ressort de ces dispositions que le juge peut fixer un nouveau delaipour l'adjudication des qu'il a ete saisi du reglement des contestationspar le depot au greffe du proces-verbal du notaire, peu importe que ledelai initial de six mois prevu par l'article 1587 du Code judiciaire soitou non expire au moment ou il statue.
2. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que :
- par ordonnance du juge des saisies du 3 novembre 2013, conformement àl'article 1580 du Code judiciaire, le notaire Van Walleghem a ete nommepour proceder à l'adjudication et aux operations d'ordre ;
- le cahier des charges a ete signifie au saisi, ici defenderesse, le 28avril 2014 ;
- la date de la vente publique a ete fixee au 2 juin 2014 dans le cahierdes charges ;
- par exploit du 6 mai 2014, la defenderesse a contredit le cahier descharges ;
- le 28 mai 2014, le notaire a depose le proces-verbal de contredit augreffe ;
- la cause a ete fixee pour instruction au 25 juin 2014 ;
- le 20 juin 2014, la demanderesse a demande par conclusions au juge dessaisies de fixer un nouveau delai pour l'adjudication.
3. La decision du juge des saisies qu'il ne peut etre donne de suite à lademande de fixation d'un nouveau delai pour l'adjudication des lors quecette demande a ete faite en-dehors du delai de six mois vise à l'article1587 du Code judiciaire n'est pas legalement justifiee.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Flandreorientale.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqueet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du vingt-sept fevrierdeux mille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
27 FEVRIER 2015 C.14.0355.N/1
