Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.13.1017.N
* J. L. R. V.,
* prevenu,
* demandeur en cassation,
* Mes Irene Dijkmans et Senne Draulans, avocats au barreau de Turnhout.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 avril2013 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant endegre d'appel.
IX. Le demandeur invoque trois moyens dans deux memoires identiquesdont l'un est annexe au present arret, en copie certifieeconforme.
X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
XI. L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le troisieme moyen :
6. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales et 33,S: 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere et du principe general du respect des droits dela defense : le jugement attaque condamne le demandeur du chef dedelit de fuite, des lors qu'il a nie avoir conduit le vehicule ;toutefois, les verbalisateurs ont pu faire les constatations utiles ensa presence ; la tentative de delit de fuite n'est pas punissable.
7. L'article 33, S: 1er, 1DEG, de la loi du 16 mars 1968 punit toutconducteur de vehicule ou d'animal qui, sachant que ce vehicule ou cetanimal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public,prend la fuite pour echapper aux constatations utiles, meme sil'accident n'est pas imputable à sa faute.
8. Le delit de fuite est une infraction instantanee. Il est questionde delit de fuite si le conducteur ne signale pas avoir conduit levehicule qui vient de causer ou d'occasionner un accident dans un lieupublic, afin de se soustraire aux constatations utiles, meme s'ilreste sur les lieux. Les constatations utiles sont non seulement lesconstatations necessaires pour determiner la responsabilite del'accident de roulage qui s'est produit, mais egalement lesconstatations relatives, entre autres, à l'etat d'ivresse oud'intoxication alcoolique.
Dans la mesure ou il est soutenu un autre raisonnement, le moyenmanque en droit.
9. Le jugement attaque ne constate pas uniquement que le demandeur nieavoir ete le conducteur du vehicule implique dans l'accident deroulage, ce qu'il n'estime pas credible. Il constate egalement qu'il ad'abord refuse de se soumettre au test d'alcool, affirmant qu'iln'etait pas le conducteur du vehicule. Par ces motifs, le jugementattaque declare le demandeur coupable du chef de l'infractionconsommee de delit de fuite et justifie legalement la condamnation dudemandeur sans violer les droits de la defense.
Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
Le controle d'office
10. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Van hoogenbemt, president de section, Filip VanVolsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, etprononce en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze parle president de section Luc Van hoogenbemt, en presence de l'avocatgeneral Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Tamara Konsek ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
26 MAI 2015 P.13.1017.F/1
