Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0204.F
1. F. L. et
2. R. P.,
3. SOGELEM, société anonyme,
ayant pour conseils Maîtres Damien Dessard et Renaud Dehin, avocats aubarreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège (Angleur), rue DenisLecocq, 35,
requérants en dessaisissement du tribunal de première instance de Liège,division de Verviers, de la cause inscrite au rôle général de cettejuridiction sous le numéro 14/1729/A qui les oppose à
1. B. J., agissant au nom de la ville de H.,
2. B. J. et
3. N. H.,
ayant pour conseil Maître Thierry Delobel, avocat aux barreaux de Liège etde Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 58.
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé, signé par Maître Damien Dessard, avocat au barreau deLiège, et déposé au greffe de la Cour le 5 mai 2015, les requérantsdemandent que le tribunal de première instance de Liège, division deVerviers, soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la causeinscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 14/1729/A quiles oppose à monsieur B. J., agissant tant en son nom personnel qu'au nomde la ville de H., et à madame N. H.
Le président de section Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Jean-François Leclercq a conclu.
II. La décision de la Cour
Il n'y a lieu au dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicionlégitime que lorsque les circonstances alléguées sont de nature à susciterun doute quant à l'indépendance et à l'impartialité de tous les membres decette juridiction et non d'une division de celle-ci.
Il ressort des termes de la requête qu'elle tend exclusivement audessaisissement de la division de Verviers du tribunal de premièreinstance de Liège ; la suspicion alléguée à l'appui de la requête neconcerne que les juges de cette division ; elle ne vise pas les juges desautres divisions dudit tribunal.
La requête est manifestement irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la requête ;
Condamne les requérants aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller DidierBatselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers MartineRegout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-huit maideux mille quinze par le président de section Christian Storck, enprésence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance dugreffier Patricia
De Wadripont.
+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | M. Lemal | M. Regout |
|------------------------+-----------------------+-----------------------|
| A. Fettweis | D. Batselé | Chr. Storck |
+------------------------------------------------------------------------+
28 MAI 2015 C.15.0204.F/3
