Cour de cassation de Belgique
Ordonnance
* NDEG P.15.0400.N
* P. B.,
* prevenu, detenu,
* demandeur en cassation,
* Me Rudy Verschraegen, avocat au barreau de Gand.
* I. la procedure devant la cour
VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 fevrier2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
IX. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
L'article 423 du Code d'instruction criminelle dispose : « Sauf dansles cas ou la loi etablit un autre delai, la declaration de pourvoi encassation est faite dans les quinze jours du prononce de la decisionattaquee. »
Le pourvoi qui a ete introduit le 5 mars 2015, soit au-delà du delaifixe à l'article 423 du Code d'instruction criminelle, estirrecevable.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Eu egard à l'article 433 du Code d'instruction criminelle ;
Eu egard à l'avis conforme de l'avocat general suppleant MarcDe Swaef ;
Decrete la non admission du pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Pierre Cornelis ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
25 JUIN 2015 P.15.0400.N/1
