Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.14.1948.N
* K. M.,
* prevenu,
* demandeur en cassation,
* * contre
* 1. K. D.,
2. WIBRA BELGIQUE, societe anonyme,
parties civiles,
defenderesses en cassation.
* I. la procedure devant la cour
IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 decembre 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
XI. Le demandeur invoque aucun moyen.
XII. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
XIII. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. L'arret condamne le demandeur notamment au paiement d'une provisionaux deux defenderesses, ordonne une mesure d'instruction en ce quiconcerne la premiere defenderesse, reserve la decision sur les fraiset l'indemnite de procedure et renvoie la cause au juge du fond pourl'examen ulterieur. Ces decisions ne constituent pas des decisionsdefinitives.
Dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen souleve d'office :
Disposition legale violee :
- article 149 de la Constitution.
2. L'arret declare le prevenu coupable du chef de vol commis à l'aidede violences ou de menaces « avec la circonstance que l'infraction aete commise avec deux des circonstances mentionnees à l'article 471du Code penal (...) », à savoir « avec la circonstance quel'infraction a ete commise par deux ou plusieurs personnes » et« avec la circonstance que le coupable a utilise un vehiculeautomobile ou tout autre engin motorise ou non pour faciliterl'infraction ou pour assurer sa fuite ».
Sur l'action civile de la premiere defenderesse, l'arret confirme lejugement dont appel, etant entendu qu'il condamne le demandeurnotamment au paiement d'une provision, reserve la decision sur lesfrais et l'indemnite de procedure et renvoie la cause au juge du fondpour l'examen ulterieur de l'action civile de la premiere defenderesseapres l'execution de l'examen ordonne par le juge du fond.
Avant de se prononcer sur l'action civile de la premiere defenderesse,le jugement dont appel a designe un expert dont la mission etait,notamment, de :
- « 6. rendre un avis sur le prejudice permanent, et plusprecisement: (voir jugement dont appel, pages ...)
- (...) ;
- d'indiquer si les lesions permanentes constituent de manierepermanente une atteinte à la capacite de travail de la victime(incapacite economique permanente), de decrire cet impact et l'evaluersur une echelle de 0 à 100, tenant compte des activitesprofessionnelles anterieures, de la profession actuelle et d'autresactivites lucratives que la victime peut encore raisonnablementassumer compte tenu de ses possibilites d'adaptation reelles et enfonction de son age, de ses qualifications et de son orientationprofessionnelle anterieure, et compte tenu egalement des effortsaccrus que la victime est en mesure de fournir en cas de reprisetotale ou partielle du travail, et d'apporter plus de precisions surces efforts ».
Cette mission n'ecarte pas la possibilite que le vol commis à l'aidede violences ou de menaces puisse notamment avoir cause « uneincapacite permanente physique ou psychique », tel que prevue àl'article 473 du Code penal.
Ainsi, la motivation de l'arret est contradictoire.
Sur l'etendue de la cassation :
3. La cassation à prononcer ci-apres de la decision rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur entraine egalement lacassation des decisions rendues sur les actions civiles dirigeescontre lui et qu'elle fonde, meme si le pourvoi forme contre cesdecisions non definitives est actuellement irrecevable.
Par ces motifs,
* * La Cour
* Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite, en marge de l'arretcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient Luc Van hoogenbemt, president de section, Filip VanVolsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, etprononce en audience publique du trente juin deux mille quinze par lepresident de section Luc Van hoogenbemt, en presence de l'avocatgeneral delegue Alain Winants, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Pierre Cornelis ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
30 JUIN 2015 P.14.1948.N/1
