Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0547.F
D. P.
partie civile,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maitres Laurence Freney et Jean-Pierre Balthasar,avocats au barreau de Liege,
contre
1. M. Th.
prevenu,
ayant pour conseils Maitres Renaud Duquesne et Sylvain Danneels, avocatsau barreau de Liege,
2. ETHIAS, societe anonyme, dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24,
partie intervenue volontairement,
defendeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mars 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un memoire depose au greffe de laCour le lundi 1er juin 2015.
Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Il n'apparait pas de la procedure que la preuve de la communication dumemoire aux defendeurs ait ete deposee au greffe dans le delai de deuxmois qui prenait cours le jour de la signature de la declaration derecours, soit le 31 mars 2015.
La demanderesse, partie civile, ne fait, partant, valoir regulierementaucun moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de deux cent nonante-six euros quarantecentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis et Franc,oiseRoggen, conseillers, et prononce en audience publique du deux septembredeux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier president, enpresence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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2 SEPTEMBRE 2015 P.15.0547.F/1
