Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0775.F
D. M., R., G., demandeur en revision, detenu,
represente par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 106, ou il est faitelection de domicile,
contre
1. D. S., agissant en qualite d'administrateur legal des biens de safille mineure J.D.,
2. C. N., agissant en qualite d'administratrice legale des biens de safille mineure J. D.,
3. V. I.,
4. V. D., parties civiles.
I. la procedure devant la cour
Par requete signee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour decassation, et deposee au greffe le 2 juin 2015, M. D. a demande larevision de l'arret rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Liege,passe en force de chose jugee, et le condamnant à un emprisonnement dequatre ans du chef de viol à l'aide de violences sur une personne mineureagee de plus de 10 ans accomplis et de moins de 14 ans accomplis au momentdes faits, d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur unemineure agee de moins de 16 ans accomplis au moment des faits, de menaces,soit verbalement soit par ecrit anonyme ou signe, et de harcelements.
A ladite requete, annexee au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur joint un avis motive en faveur de celle-ci, donne par MaitresMartin Van Beirs, Alain Goldschmidt et Alain Delfosse, avocats au barreaude Bruxelles, ayant chacun dix annees d'inscription au tableau de l'Ordre.
Le 5 juin 2015, le demandeur a fait sommation aux parties civiles aux finsd'intervention.
Le 6 aout 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe.
A l'audience du 2 septembre 2015, le conseiller Sidney Berneman a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
En vertu de l'article 443, alinea 1er, 3DEG, du Code d'instructioncriminelle, la revision des condamnations correctionnelles passees enforce de chose jugee pourra notamment etre demandee lorsque la preuve del'innocence du condamne ou de l'application d'une loi penale plus severeque celle à laquelle il a reellement contrevenu parait resulter d'unecirconstance qu'il n'a pas ete à meme d'etablir lors du proces.
Les documents sur lesquels se fonde la demande en revision ont ete etablisapres l'arret du 16 octobre 2014 de la cour d'appel de Liege.
Ces documents pourraient etre de nature à demontrer l'innocence dudemandeur.
Il n'y a à ce stade pas lieu de rejeter immediatement comme irrecevablela demande fondee sur un des motifs enonces à l'article 443, alinea 1er,3DEG, du Code d'instruction criminelle.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 443, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle ;
Declare la demande en revision recevable ;
Ordonne que la demande sera examinee par la cour d'appel de Liege, chambrecivile, aux fins de verifier si les faits articules à l'appui de lademande en revision paraissent suffisamment concluants pour qu'il y aitlieu de proceder à la revision.
Reserve les frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, Mireille Delange,Michel Lemal, Sabine Geubel et Sidney Berneman, conseillers, et prononceen audience publique du neuf septembre deux mille quinze par le chevalierJean de Codt, premier president, en presence de Raymond Loop, avocatgeneral, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
+--------------------------------------+
| F. Gobert | S. Berneman | S. Geubel |
|-----------+-------------+------------|
| M. Lemal | M. Delange | J. de Codt |
+--------------------------------------+
9 SEPTEMBRE 2015 P.15.0775.F/3
