Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG F.14.0187.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
contre
R. H.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2012 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 mars2015.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. Si un role declare executoire ne peut en principe etre execute quecontre le ou les contribuables mentionne(s) dans ce role, l'execution durole contre d'autres personnes est possible si cela resulte du systeme dela loi.
2. Les associes commandites d'une societe en commandite simple sontpersonnellement et solidairement tenus des impots dus par celle-ci et sontdes contribuables qui ont le droit d'introduire une reclamation contrel'imposition etablie au nom de la societe, y compris les decimesadditionnels, les majorations et les amendes. Cette imposition peut etreexecutee contre les associes commandites.
3. En considerant qu'il ne peut etre procede à l'execution forcee àcharge d'un associe d'une societe en commandite simple que « lorsque lecreancier dispose d'une titre executoire à charge de cet associe enpersonne, qui doit au prealable avoir ete condamne en son nom propre àrespecter sa responsabilite solidaire », les juges d'appel n'ont paslegalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du quinze octobre deuxmille quinze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
Requete
15 OCTOBRE 2015 F.14.0187.N/1
Requete/1
