Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.1158.N
I. L.,
prevenu,
demandeur en cassation,
contre
1. R. V. G., et consorts,
parties civiles,
defendeurs en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat general Luc Decreus a conclu.
II. la decision de la cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
Suivant un extrait de l'acte de deces delivre par l'officier de l'etatcivil de Maldegem, le demandeur est decede le 25 janvier 2015.
Le deces du prevenu survenu avant que la decision attaquee rendue surl'action publique ne passe en force de chose jugee entraine l'extinctionde l'action publique. Cette decision demeure, par consequent, sans effet.
Dans la mesure ou il est dirige contre la decision rendue sur l'actionpublique, le pourvoi n'a plus d'objet.
Par ces motifs,
La Cour
Dit pour droit que l'arret attaque demeure sans effet dans la mesure ou ilstatue sur l'action publique exercee à charge du demandeur.
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Peter Hoet, Antoine Lievens, ErwinFrancis et Sidney Berneman, conseillers, et prononce en audience publiquedu trois novembre deux mille quinze par le president Paul Maffei, enpresence de l'avocat general Luc Decreus, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Tamara Konsek ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
* 3 NOVEMBRE 2015 P.14.1158.N/1
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