Cour de cassation de Belgique
Arret
* * NDEG P.15.1572.F
V. L.
inculpe, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Pierre Van Hooland et Yann Hottart, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue CapitaineCrespel, 2-4, ou il est fait election de domicile.
I. la procedure devant la cour
III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
A l'audience du 16 decembre 2015, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport, l'avocat general Raymond Loop a conclu et la Cour, vu l'article32 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detention preventive, areporte l'examen de la cause au 23 decembre 2015, comme le demandeur lesollicitait en application de l'article 1107, alinea 3, du Codejudiciaire.
Le 21 decembre 2015, le demandeur a depose au greffe une note en reponseaux conclusions verbales du ministere public.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
Le moyen est pris de la violation de l'article 5 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales. Ledemandeur invoque l'illegalite du maintien de sa detention preventive aumotif que, statuant sur le pourvoi dirige contre l'arret rendu le 30octobre 2015 par la chambre des mises en accusation, la Cour n'a respecteni les droits de la defense, ni le droit à l'egalite des armes, ni laregle du contradictoire.
La validite d'un arret par lequel la Cour statue sur un pourvoi encassation ne peut etre mise en cause que par la voie de la retractation.
Le moyen est irrecevable.
Quant à la seconde branche :
Le moyen invoque la violation des articles 23, 4DEG, de la loi du 20juillet 1990 relative à la detention preventive et 5 de la Convention.
Aux conclusions soutenant que le demandeur et son conseil avaient eteconvoques tardivement à l'audience de la Cour de cassation du 10 novembre2015 de sorte qu'un debat contradictoire n'y a pas ete tenu, l'arretrepond qu'il n'appartient pas à la chambre des mises en accusation destatuer sur une pretendue irregularite de la procedure suivie devant laCour.
Cette reponse ne viole aucune des dispositions precitees.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante-quatre euros quarante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Franc,oise Roggen et Sidney Berneman, conseillers, et prononceen audience publique du vingt-trois decembre deux mille quinze parFrederic Close, president de section, en presence de Damien Vandermeersch,avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | S. Berneman | F. Roggen |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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23 decembre 2015 P.15.1572.F/1
