Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.15.0186.N
A. C.,
Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
S. T.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la troisieme branche :
3. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le droità un proces equitable consacre par l'article 6.1 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales n'impliquepas que le juge doive integrer dans son appreciation toutes les pieces quilui ont ete regulierement soumises par une partie.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.
4. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lejuge d'appel n'a pas eu egard à la lettre du 2 avril 2013 de la SocialeVerzekeringsbank.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimite,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les conseillersGeert Jocque et Bart Wylleman, et prononce en audience publique duvingt-quatre decembre deux mille quinze par le president de section EricDirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sabine Geubel ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
* Requete
24 DECEMBRE 2015 C.15.0186.N/1
Requete/1
