Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.15.1367.F
DA S. B.
prevenu, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Yannick De Vlaemynck et Deborah Albelice,avocats au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
* A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision renduesur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen soutient qu'au jour de l'audience ou la cause a eteexaminee par la cour d'appel, le demandeur se trouvait soussurveillance electronique sans avoir ete extrait par leministere public en vue de sa comparution, de sorte qu'en lecondamnant par defaut, l'arret viole le droit à un procesequitable et le droit d'acces à un tribunal.
Aux termes de l'article 22 de la loi du 17 mai 2006 relative austatut juridique externe des personnes condamnees à une peineprivative de liberte, la surveillance electronique est un moded'execution de la peine privative de liberte par lequel lecondamne subit l'ensemble ou une partie de sa peine privative deliberte en dehors de la prison selon un plan d'executiondetermine, dont le respect est controle notamment par des moyenselectroniques.
Si l'assignation à residence sous surveillance electronique estune modalite d'execution de la peine privative de liberte,l'execution de cette mesure comporte un suivi du condamne par unassistant de justice combine à un controle de ses allees etvenues par le Centre national de surveillance electronique. Ellen'implique pas que celui qui en est l'objet soit empeche dedonner suite à une convocation de la justice.
Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au ministere publicd'organiser le deplacement du condamne qui execute sa peine soussurveillance electronique de son lieu de residence à lajuridiction devant laquelle il doit comparaitre.
Reposant sur une autre premisse, le moyen manque en droit.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre l'ordred'arrestation immediate :
En raison du rejet du pourvoi dirige contre elle, la decision decondamnation acquiert force de chose jugee.
Le pourvoi dirige contre l'ordre d'arrestation immediate devientsans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de septante-sept euros soixanteet un centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le chevalier Jean de Codt, premierpresident, Frederic Close, president de section, BenoitDejemeppe, Pierre Cornelis et Michel Lemal, conseillers, etprononce en audience publique du trois fevrier deux mille seizepar le chevalier Jean de Codt, premier president, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | M. Lemal | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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3 fevrier 2016 P.15.1367.F/4
