Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.16.0131.F
BEN A. A.
etranger, prive de liberte,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Marnie Dalem et Mohamed Hadj Jeddi, avocats aubarreau de Liege.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 janvier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le president de section Frederic Close a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le second moyen :
Le moyen invoque la violation de l'article 39/79, S: 1er, 8DEG, de la loidu 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissementet l'eloignement des etrangers. Cette disposition interdit, sauf l'accordde l'interesse, toute mesure d'eloignement du territoire pendant le delaid'introduction et l'examen d'un recours forme contre une decision de refusde reconnaissance du droit de sejour d'un etranger vise à l'article 40terde cette loi.
Le refus de prendre en compte une demande de regroupement familialequivaut à une decision de refus de sejour de plus de trois mois etentraine des lors un effet suspensif, qu'il s'agisse d'un refus justifiepar des motifs de fond ou par des raisons de recevabilite.
En deduisant l'absence d'effet suspensif du recours de la circonstance quela demande de regroupement familial a ete declaree irrecevable, les jugesd'appel n'ont pas legalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne pourraient entrainerune cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les frais pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge derenvoi.
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis et Michel Lemal,conseillers, et prononce en audience publique du trois fevrier deux milleseize par le chevalier Jean de Codt, premier president, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.
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| T. Fenaux | M. Lemal | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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3 fevrier 2016 P.16.0131.F/1
