Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.15.0308.N
VAN DER PERRE, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1.W. C.,
2. A. M. G.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mai 2014 parla cour d'appel de Bruxelles.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 544 du Code civil accorde à tout proprietaire le droit dejouir de sa chose de maniere normale.
Le proprietaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou uncomportement quelconque, rompt l'equilibre entre les proprietes enimposant à un proprietaire voisin un trouble excedant la mesure desinconvenients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adequatecompensation, retablissant l'equilibre rompu.
La receptivite anormale de l'immeuble du proprietaire voisin n'a d'effetsur la juste et adequate compensation que si le juge constate que, sans lefait, l'omission ou le comportement de l'auteur du trouble excedant lamesure des inconvenients ordinaires du voisinage, ce trouble ne se seraitpas produit tel qu'il s'est realise in concreto.
2. Les juges d'appel ont considere que la rupture de l'equilibre entre lesfonds ne resultait pas d'une quelconque predisposition du bien desdefendeurs, mais bien des travaux de demolition effectue à la demande dela demanderesse.
Ils ont ainsi considere que le trouble ne se serait pas produit tel qu'ils'est realise in concreto en l'absence des travaux de demolition.
Ils ont ainsi legalement justifie leur decision et ont permis à la Courd'exercer son controle de legalite.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Sur le second moyen :
3. L'article 544 du Code civil accorde à tout proprietaire le droit dejouir de sa chose de maniere normale.
4. Le proprietaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou uncomportement quelconque rompt l'equilibre entre les proprietes en imposantà un proprietaire voisin un trouble excedant la mesure des inconvenientsordinaires du voisinage lui doit une juste et adequate compensationretablissant l'equilibre rompu.
5. Dans la mesure ou le moyen soutient que le juge ne peut evaluer lacompensation en equite qu'à la condition de constater qu'il est dansl'impossibilite de l'evaluer d'une autre maniere, il manque en droit.
6. Dans la mesure ou il invoque la violation de l'article 149 de laConstitution, il est deduit de la violation vainement invoquee del'article 544 du Code civil et est, des lors, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocque, Bart Wylleman etKoenraad Moens, et prononce en audience publique du vingt-quatre mars deuxmille seize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffierKristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
Requete
24 MARS 2016 C.15.0308.N/1
Requete/1
