Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.16.0073.F
AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DU BRABANT WALLON, dontl'office est etabli à Nivelles, rue Clarisse, 115,
requerant en dessaisissement du tribunal du travail du Brabant wallon dela cause inscrite au role general de cette juridiction sous le numero15/241/B à la suite du depot d'une requete en reglement collectif dedettes par
B. G.,
ayant pour conseil Maitre Andre Delvoye, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Braine-l'Alleud, place Riva Bella, 12.
I. La procedure devant la Cour
Par un acte motive remis au greffe de la Cour le 24 fevrier 2016, lerequerant demande que le tribunal du travail du Brabant wallon soitdessaisi, pour cause de suspicion legitime, de la cause inscrite au rolegeneral de cette juridiction sous le numero 15/241/B à la suite du depotpar madame B. G. d'une requete en reglement collectif de dettes.
Par arret du 18 mars 2016, la Cour a dit que la requete n'est pasmanifestement irrecevable.
Le president du tribunal du travail du Brabant wallon a fait le 31 mars2016, en concertation avec les juges de cette juridiction, la declarationprescrite à l'article 656, alinea 3, 1DEG, b), du Code judiciaire.
La partie non requerante a depose le 7 avril 2016 des conclusions augreffe de la Cour.
Le president de section Christian Storck a fait rapport.
L'avocat general Thierry Werquin a conclu.
II. La decision de la Cour
Il ressort tant des pieces jointes à la requete que de la declarationfaite le 31 mars 2016 par le president du tribunal du travail qu'aucunmembre de cette juridiction ne souhaite connaitre de la requete enreglement collectif de dettes introduite devant celle-ci par la partie nonrequerante.
Cette circonstance est, quels qu'en soient les motifs, de nature àinspirer aux parties comme aux tiers une suspicion legitime quant à lastricte impartialite des juges appeles à statuer.
Le souci de prevenir cette suspicion justifie le dessaisissement dutribunal du travail.
La requete est fondee.
La circonstance que la meme cause de dessaisissement pourrait, en casd'appel des decisions prises par le juge de renvoi, se presenter devant lacour du travail de Bruxelles ne suffit pas à justifier que la cause soitrenvoyee devant un autre tribunal que le tribunal du travail francophonede Bruxelles.
Par ces motifs,
La Cour
Ordonne le dessaisissement du tribunal du travail du Brabant wallon de lacause inscrite au role general de cette juridiction sous le numero15/241/B à la suite du depot par madame B. G. d'une requete en reglementcollectif de dettes ;
Renvoie la cause devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles ;
Delaisse les depens à l'Etat.
Les depens taxes jusqu'ores à zero euro.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, les conseillersDidier Batsele, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel,et prononce en audience publique du quinze avril deux mille seize par lepresident de section Christian Storck, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
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| M. Delange | D. Batsele | Chr. Storck |
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15 AVRIL 2016 C.16.0073.F/3
