Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.15.0069.F
M. B.,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 50, ou il est faitelection de domicile,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
defendeur en cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2014par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
Le premier avocat general Andre Henkes a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente six moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le sixieme moyen :
Quant à la quatrieme branche :
En vertu de l'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992, dans saversion applicable au litige, les reclamations contre des impots perc,uspar role doivent etre introduites, sous peine de decheance, dans un delaide six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait derole mentionnant le delai de reclamation ou de l'avis de cotisation.
Un envoi qui n'est pas regulier ne peut faire courir le delai dereclamation prevu par cette disposition.
L'envoi d'un avertissement-extrait de role à une adresse inexacte n'estpas regulier.
L'arret constate que « l'avertissement-extrait de role mentionne lenumero 121 alors que l'adresse [du demandeur] est le 121/B de la rue... ».
Il n'a des lors pu, sans violer l'article 371 du Code des impots sur lesrevenus 1992, decider que la date d'envoi figurant sur cetavertissement-extrait de role a fait courir le delai de reclamation.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liege.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, le conseiller DidierBatsele, les presidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et leconseiller Sabine Geubel, et prononce en audience publique du vingt maideux mille seize par le president de section Christian Storck, en presencedu premier avocat general Andre Henkes, avec l'assistance du greffierPatricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | S. Geubel | M. Regout |
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| A. Fettweis | D. Batsele | Chr. Storck |
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* Requete
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20 MAI 2016 F.15.0069.F/3
Requete/1
