Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0520.N
A. Y.,
personne faisant l'objet d'une demande d'extradition,
demandeur en cassation.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur n'invoque pas de griefs.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. la décision de la cour
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables aupourvoi introduit contre l'arrêt de la chambre des mises en accusationstatuant sur l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseildéclarant un mandat d'arrêt international exécutoire.
2. Aux termes de l'article 425, § 1^er, du Code d'instructioncriminelle, la déclaration de pourvoi est faite par le ministère public oul'avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée etelle est signée par le ministère public ou l'avocat ainsi que par legreffier et inscrite dans le registre destiné à cet effet.
3. Le pourvoi qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration faite par unavocat au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, estirrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, ErwinFrancis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audiencepublique du sept juin deux mille seize par le président Paul Maffei,en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.
* Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
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* Le greffier, Le conseiller,
7 JUIN 2016 P.16.0520.N/1
