Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.16.1313.F
W. A.
etranger, prive de liberte,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Charlotte Morjane, avocat au barreau deBruxelles,
contre
ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi, 18,
defendeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 decembre 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le 6 janvier 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour.
A l'audience du 11 janvier 2017, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Benoit Dejemeppe, conseiller faisant fonction de president,Franc,oise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frederic Lugentz,conseillers, et prononce en audience publique du onze janvier deux milledix-sept par Benoit Dejemeppe, conseiller faisant fonction de president,en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.
+---------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Lugentz | T. Konsek |
|-----------------+------------+--------------|
| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
+---------------------------------------------+
11 JANVIER 2017 P.16.1313.F/3
