Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.17.0145.F
S. T.
prevenu, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions rec,uesau greffe le 27 avril 2017.
A l'audience du 3 mai 2017, le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapportet l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :
Sur le premier moyen :
L'article 204 du Code d'instruction criminelle, dont le moyen accuse laviolation, impose à l'appelant de preciser les points sur lesquels ladecision entreprise doit etre reformee. Il ne lui prescrit pas d'indiquerla raison pour laquelle elle doit l'etre.
L'arret constate que le prevenu a coche la plupart des rubriques relativesà l'action penale, à l'exception de celles etrangeres à sa defense età ses interets.
L'arret releve que le formulaire est, en outre, revetu de la mentionmanuscrite suivante : « Appel contre toutes les dispositions penales,venant d'etre consulte et n'ayant pas connaissance du dossier, à titreconservatoire ».
L'affirmation, par le conseil du prevenu, qu'il n'a pas eu le temps deprendre connaissance du dossier et releve des lors appel à titreconservatoire, n'a pas pu empecher la cour d'appel de delimiter sa saisineau vu des sept dispositions enumerees par l'arret comme ayant ete, quantà l'action publique, visees par le recours.
L'article 204 precite ne prive pas non plus le prevenu du droitd'entreprendre l'ensemble du dispositif penal qui le concerne, quitte àmieux ajuster l'objet de son recours en le limitant à l'audience, ainsique l'article 206, alinea 6, le permet.
Partant, l'arret ne decide pas legalement qu'à defaut d'indiquerprecisement les griefs eleves, le demandeur doit etre dechu de son appel.
Le moyen est fonde.
Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen lequel ne saurait entrainerune cassation sans renvoi.
B. En tant que le pourvoi est dirige contre l'ordre d'arrestationimmediate :
La cassation de la decision rendue sur l'action publique exercee à chargedu demandeur entraine celle de l'ordre d'arrestation immediate qui en estla suite.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les frais pour qu'il soit statue sur ceux-ci par la juridiction derenvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, premier president, Franc,oiseRoggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frederic Lugentz, conseillers,et prononce en audience publique du trois mai deux mille dix-sept par lechevalier Jean de Codt, premier president, en presence de Michel Nolet deBrauwere, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Lugentz | T. Konsek |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | J. de Codt |
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3 MAI 2017 P.17.0145.F/3
