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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 20

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20
Numéro NOR : 172459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-06-28;20 ?

Analyses :

ELECTIONS. - Contentieux, appel d'un jugement rejetant une réclamation, expiration du mcindat en cours' d'instance non lieu à statuer.

Il n'y a lieu de statuer sur l'appel interjeté contre un jugement statuant sur une réclamation en matière électorale (élections à 1'Assemblée législative du Dahomey) dès lors que le mandat en cause a pris fin au cours de l'instance.


Parties :

Demandeurs : SIEUR SANT'ANNA
Défendeurs : CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Texte :

Appel du Sieur Sant'Anna contre un arrêt du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F en date du 23 juillet 1957, rejetant sa réclamation contre les résultats proclamés dans la circonscription de Cotonou à l'issue du scrutin du 31mars 1957 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée territoriale.

« Attendu que le mandat de membre de l'Assemblée territoriale du Dahomey devenue Assemblée Nationale Constituante 1e 4 décembre 1958, a pris fin le jour de la première réunion de l'Assemblée législative élue le 2 avril 1959 ; que, dès lors, la requête est, devenue sans objet.»

Références :

Décision attaquée : Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F, 23 juillet 1957

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/06/1962
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