Recours pour excès de pouvoir de la dame Agbossou contre le permis d'habiter n° 69 délivré le 24 mars 1961 au sieur Moïbi Toukourou sur la parcelle A du lot 104 à Cotonou.
« Attendu que par une décision du 28 août 1962, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Sous-Préfet de Cotonou a annulé le permis d'habiter attaqué ; qu'ainsi le recours pour excès de pouvoir de la dame veuve Agbossou est devenu sans objet. ».
