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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 12

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12
Numéro NOR : 172486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-05-25;12 ?

Analyses :

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, retrait de l'acte attaqué postérieurement à l'introduction du recours, non lieu à statuer,

Lorsque postérieurement à l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir l'autorité administrative retire l'acte attaqué ce recours devient sans objet et il n'y a lieu d'y statuer.


Parties :

Demandeurs : dame Agbossou
Défendeurs : Moïbi Toukourou

Texte :

Recours pour excès de pouvoir de la dame Agbossou contre le permis d'habiter n° 69 délivré le 24 mars 1961 au sieur Moïbi Toukourou sur la parcelle A du lot 104 à Cotonou.

« Attendu que par une décision du 28 août 1962, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Sous-Préfet de Cotonou a annulé le permis d'habiter attaqué ; qu'ainsi le recours pour excès de pouvoir de la dame veuve Agbossou est devenu sans objet. ».

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 25/05/1963
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