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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 2

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Sociale

Sens de l'arrêt : Cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2
Numéro NOR : 172512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1964-06-19;2 ?

Analyses :

CASSATION - Insuffisance de motifs.

L'insuffisance de motifs équivalant à l'absence de motifs, encourt la cassation de l'arrêt qui se borne à retenir la responsabilité d'une société commerciale alors que cette société a été mise hors de cause par juges, sans énoncer les faits sur lesquels les juges d'appel basent leur décision.


Parties :

Demandeurs : SIEUR J. Y. ROUGIER
Défendeurs : COUR D'APPEL D'ABIDJAN

Texte :

Pourvoi en cassation du sieur J. Y. ROUGIER contre un arrêt du 26 avril 1957 de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant le demandeur à payer aux Etablissemonts FOURNIER-FERRIER diverses , et infirmant partiellement un jugement du 31 Mars 1954 du Tribunal de Cotonou qui mettait hors de cause la Société SOCODAHO.

"Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que ROUGIER et la SOCODAHO étaient également responsables de l'inexécution du marché passé avec FOURNIER-FERRIER et les a condamnés conjointement à l'exécution;

Attendu que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt Attaqué que pour retenir la responsabilité de la SOCODAHO, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer qu'il demeure certain que que la SOCODAHO mise à tort hors de cause par le 1er juge est responsable tout autant que ROUGIER de l'inexécution de ce marché sans expliquer sur quels faits elle se basait pour retenir la responsabilité de la SOCODAHO mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle."

Président-Rapporteur : M. GESLIN
Procureur Général : M . L E MARQUAND
Avocat : Me MORILLOT

Références :

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/06/1964
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