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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1968, 8

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Pénale

Sens de l'arrêt : Désistement

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8
Numéro NOR : 172551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1968-06-19;8 ?

Analyses :

DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE

Le désistement de la partie civile en matière pénale n'est assujettie à aucune condition spéciale de forme et n'exige pas pour sa validité son acceptation par le prévenu.


Parties :

Demandeurs : Etat Dahomén P.C.
Défendeurs : M. P. d'Oliveira et Gomez

Texte :

Pourvoi de l'Etat Dahoméen, Partie Civile contre un arrêt du 3 mars 1967 de la Cour d'Appel.

Attendu que par déclaration enregistrée le 3 mars 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me Haag, avocat au Barreau de Cotonou, conseil de l'Etat Dahoméen, partie civile s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 1967 par ladite Cour;

Que par lettre en date du 27 avril 1967, Me Georges Haag portait à la connaissance du Greffier en chef de la Cour d'Appel qu'il avait reçu du Garde des Sceaux, des instructions afin de désistement de pourvoi dans l'affaire M. P. contre Gomez et d'Oliveira et le priait de considérer son pourvoi comme nul et non avenu.

Que ce désistement de l'avocat de la partie civile a été inscrit au Greffe de la Cour d'Appel le 27 avril 1967 et notifié au M. P. ainsi qu'aux prévenus par lettre du 19 décembre 1967 ;

Que le dossier de la procédure a été transmis au Procureur Général près la Cour Suprême par le Parquet Général de la Cour d'Appel le 16 mars 1968, enregistré le 19 mars 1968 ;

Attendu que le désistement de la partie civile en matière pénale n'étant assujetti à aucune condition spéciale de forme et n'exigeant pas pour sa validité son acceptation par le prévenu, il y a lieu de donner au demandeur acte de son désistement ;

Qu'il y a lieu de donner acte à Me Haag, avocat de l'Etat Dahoméen (partie civile) de son désistement.

PAR CES MOTIFS:

En la forme : Donne acte à Me Haag, avocat de l'Etat Dahoméen (partie civile) de son désistement.

Met les dépens à la charge du Trésor Public.

Président : Me MATHIEU.
Rapporteur : Me GBENOU.
Procureur Général : Me AINANDOU.
Avocat : Me HAAG.

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 03 mars 1967

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/06/1968
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