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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 14

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14
Numéro NOR : 172651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1970-12-23;14 ?

Texte :

Déchéance

N°14 du 23 DECEMBRE 1970

ANIAMBOSSOU Alfred
C/
DIRECTEUR DIOCESAIN

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 27 juin 1968, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé ANIAMBOSSOU Alfred, demeurant à Allada, avenue Toussain Louverture contre l'arrêt N°45 en date du 27-6-68 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale);

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966, organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du mercredi 23 décembre 1970, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte en date du 27 juin 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ANIAMBOSSOU Alfred a déclaré se pourvoi en cassation contre l'arrêt N°45 rendu le même jour par la Chambre des Affaires Sociales de la Cour d'Appel dans l'affaire qui l'opposait au Directeur DIOCESSAIN de Cotonou;

Que par lettre N°585/PG du 17 février 1969 le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait parmi d'autres le dossier de la procédure du procureur Général près la Cour Suprême;

Que par lettre N°334 du 20 mars 1969, le Greffier en Chef près la Cour Suprême informait le requérant qu'il lui était imparti un délai de deux mois pour faire produire ses moyens de cassation par le canal d'un Avocat;

Attendu que cette fut remise à l'intéressé le 1er avril 1969, suivant récépissé de notification figurant au dossier;

Attendu qu'après le 15 novembre aucune suite n'y étant donnée il est évident que le requérant se désintéresse de son pourvoi et qu'il y a lieu de l'en déclarer déchu.

PAR CES MOTIFS:

Déclare le sieur ANIAMBOSSOU Alfred déchu de son pourvoi;

Laisse les frais à la charge du Trésor;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général de la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire.......PRESIDENT

Frédéric HOUNDETON et Gaston FOURN............CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du Mercredi 23 décembre 1970, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU...............PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA.....GREFFIER EN CHEF

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE GREFFIER

E. MATHIEU.- H. GERO AMOUSSOUGA.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/12/1970
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