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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 18

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18
Numéro NOR : 172931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1971-06-18;18 ?

Texte :

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance.

Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi.

N° 18/CA du 18 juin 1971

NORMA ADELE
C/
MINISTERE PUBLIC
AKPOVO JACOB PIERRE

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 13 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître BARTOLI, substituant Me KEKE, Avocat à la Cour, Conseil de la dame NORMA Adèle épouse AKPOVO Jacob Pierre, contre l'arrêt n° 143 du 10 juillet 1970 rendu par la Cour d'appel de Cotonou (Chambre correctionnelle) ;

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi dix huit juin mil neuf cent soixante onze, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusionsécrites ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par déclaration enregistrée le 13 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou en son audience du 10 juillet 1970;

Que par bordereau n° 3802/PG du 10 décembre 1970 le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait parmi d'autres le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprêmeet qu'il était enregistré au greffe le 16 décembre ;

Attendu que par lettre n° 71/G-CS du 10 janvier 1971 reçue le 19 janvier en l'étude, le Greffier en Chef près la Cour Suprême, rappelait à Maître KEKE les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 qui lui faisait obligation sous peine de déchéance de consigner dans les 15 jours la somme de 5.000 francs et par ailleurs l'informait qu'il lui était imparti un délai de deux mois pour déposer ses moyens de cassation;

Attendu que sans suite depuis cette date il ya lieu de prononcer la déchéance formellement prévue par l'article 45 pour défaut de consignation;

PAR CES MOTIFS:

Donne la dame NORMA Adèle épouse AKPOVO Jacob Pierre déchue de son pourvoi; de son désistement;

La condamne aux dépens .

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général près la Cour d'Appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs;

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;

Gaston FOURN et Frédéric HOUNDETON, CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt trois avril mil neuf cent soixante onze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Monsieur Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, Greffier en Chef GREFFIER

Et ont signé:

Le Président-Rapporteur, Le Greffier,

E. MATHIEU.- H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/06/1971
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