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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 7

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7
Numéro NOR : 172699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1973-02-23;7 ?

Texte :

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion.

Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé

N° 7/CJC du 23 février 1973

Abbé HOUESSINON Victor
C/
BABAGBETO Jean Bienvenu

Vu la déclaration en date du 5 janvier 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle l'Abbé HOUESSINON Victor s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 87 rendu le 5 décembre 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires sociales );

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique du vendredi vingt trois février mil neuf cent soixante treize, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport;

Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par acte n° 35 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou en date du cinq janvier 1967, le sieur HOUESSINON Victor, fondateur du cours Saint'Athanase a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 87 rendu le 5 décembre 1966 par la Chambre des Affaires Sociales de la Cour d'Appel de Cotonou;

Attendu que par lettre du 18 octobre 1967, le Procureur Général près la Cour d'Appel transmettait au Procureur Général près la Cour Suprême l'ensemble des dossiers du travail concernant ce requérant qui sont au nombre de cinq;

Attendu que dans aucun de ces dossiers d'affaires sociales ne différant que par la personne du défendeur, le requérant n'a donné suite à son pourvoi, malgré tous les rappels depuis le début de l'année 1968;

Attendu qu'il n'a pas déféré non plus à une convocation au greffe qui lui a été remise le 20 juillet 1972;

Attendu qu'il y a lieu de le déclarer forclos;

PAR CES MOTIFS

Déclare le sieur Abbé HOUESSINON Victor forclos en son pourvoi contre l'arrêt n° 87 du 5 décembre 1996;

Laisse les fris à la charge du Trésor;

Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier à la Cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée de Messieurs:

MATHIEU Edmond, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT;

Frédéric HOUNDETON et Maurille CODJIA, CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt trois février mil neuf cent soixante treize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL;

Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF,

Et ont signé

Le Président, Le Greffier en Chef,

E. MATHIEU H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/02/1973
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