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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 1973, 14

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14
Numéro NOR : 173105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1973-04-20;14 ?

Texte :

LV/B

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement d'action.
----------------
Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, demande le désistement, est donné acte au demandeur de son désistement.

N°14/CA du 20 avril 1973

ANIOU Denis
C/
Décision n° 27/MFPT/CAB du 12 mai 1972

Vu la requête du 4 septembre 1972, reçu et enregistrée le 25 septembre 1972 sous le n° 654/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par laquelle le sieur Denis ANIOU, Commis auxiliaire demeurant à Cotonou, sollicite qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir et violation de la Loi la note de service n° 27/MFPT/CAB du 12 mai 1972 du Ministre de la Fonction Publique portant affectation de l'intéressé exposant qu'il était Secrétaire Particulier du Ministre de la Fonction Publique, et que le 12 mai 1972, par décision susvisée, cette autorité pour des motifs politiques, l'affectait à la Préfecture de l'Atlantique, tout en faisant suspendre le service de son traitement par le moyen qu'il y a eu violation de la Loi et des réglements en matière de mutation du personnel auxiliaire de l'administration;
Vu la lettre n° 117/MFPT/DF.P en date du 2 février 1973, par laquelle le Ministre de la Fonction Publique, ayant reçu notification de la requête du sieur ANIOU, faisait connaître à la Cour que la situation administrative du requérant avait été régularisée.
Vu le procès-verbal en date du 15 février 1973 par lequel le requérant faisait part à la Cour de son désistement d'action, sa situation ayant été réglée sur les plans tant administratif que financier;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi vingt deux juin mil neuf cent soixante treize, Monsieur le Conseiller FOURN en son rapport;
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la demande de donner acte du désistement d'action du sieur ANIOU:

Considérant que le requérant Denis ANIOU n'a pas consigné conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966:
Mais considérant que notre jurisprudence est établie en ce sens que le désistement doit primer sur tous autres aspects du litige; que rien ne s'oppose en conséquence à ce qu'il soit donné acte au sieur Denis ANIOU de son désistement d'action; que les frais, s'agissant d'un retrait de l'acte administratif, doivent être supportés par le Trésor Public;

PAR CES MOTIFS

DECIDE
Article 1er: Il est donné acte au sieur Denis ANIOU de son désistement d'action;
Article 2: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative composée de Messieurs):

CyprienAÏNANDOU, Président de la Cour Suprême - PRESIDENT
Corneille T. BOUSSARI et Gaston FOURN - CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept juillet mil neuf cent soixante treize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL, et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF.

Et ont signé:

LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER

C.AÏNANDOU G. FOURN H. GERO AMOUSSOUGA

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 20/04/1973
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