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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mai 1974, 12

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12
Numéro NOR : 172863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1974-05-30;12 ?

Texte :

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire.

Le demandeur au pourvoi qui n'a plus intérêt à la procédure se désister sans autre formalité à la procédure, peut se désister sans autre formalité étant donné que la procédure n'a pas encore été entamée.

N° 12 du 30 MAI 1974

VEUVE FRANCISCO ELISE NEE ZINSOU
C/
FRANCISCO MARIUS

Vu la déclaration du 3 mai 1974 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître CAODOU le BROZEC, avocat à la cour, conseil de la dame FRANCISCO Elise née ZINSOU, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°7 du 4 avril 1973 rendu par la cour d'appel de Cotonou (Chambre de droit traditionnel)

Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement de la Cour Suprême;

Ouï à l'audience publique, du jeudi trente mai mil neuf cent soixante quatorze, Monsieur le Président Edmond MATHIEU en son rapport;

Mr le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi;

Attendu que par déclaration reçue le 3 mai 1973 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Me COADOU LE BROZEC, conseil de la Dame FRANCISCO Elise née ZINSOU, a élevé au nom de sa cliente un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°7 rendu le 4 avril 1973 par la cour d'appel de Cotonou en sa chambre de droit traditionnel;

Attendu que par déclaration enregistrée le 22 mars 1974 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Me COADOU LE BROZEC a déclaré se désister de son pourvoi n°3 formé le 3 mai 1973 au greffe de la cour d'appel de Cotonou contre le même arrêt n°7 du 4 avril 1973.

Attendu que par bordereau n°1489/PG du 25 avril 1974 le Procureur Général près la cour d'appel transmettait parmi d'autres le dossier de la procédure au procureur près la Cour suprême et qu'il était enregistré arrivée au greffe le 2 mai 1974.

Attendu que le désistement ayant été formulé par le même conseil qui avait élevé le pourvoi, il n'est pas utile d'entamer la procédure et qu'il ne reste qu'à donner acte à la dame veuve FRANCISCO Elise de son désistement, la cour devant seulement statuer sur les dépens.

Attendu qu'elle ne fournit pas la preuve de l'acquiescement de sa partie au désistement;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la dame FRANCISCO Elise née ZINSOU de son désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge du Trésor;

- Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
.
- Ordonne la transmission en retour du dossier au Parquet Général de la Cour d'Appelde Cotonou ;

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) composée deMessieurs :

Edmond MATHIEU, Président de la Chambre Judiciaire, PRESIDENT

Maurille CODJIA et Alexandre PARAISO, CONSEILLERS

Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente mai mil neuf cent soixante quatorze, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:

Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL,

Et de Maître Pierre V. AHEHEHINNOU, GREFFIER

Et ont signé:

Le Président Le Greffier

E. MATHIEU Pierre V. AHEHEHINNOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 30/05/1974
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